J.O. 47 du 24 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2007 portant détachement (chambres régionales des comptes)


NOR : CPTX0709956A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2007, M. Philippe Honor, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en détachement dans le corps judiciaire en qualité de vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon à compter du 15 janvier 2007 pour une période de cinq ans.